BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Faciliter l'exercice des mandats locaux

Dialogue social

Publiée le 28/02/13 par

Une proposition de loi vise à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d’aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat électif et à élargir le dispositif de validation des acquis de l’expérience aux titulaires de fonctions électives ont été adoptées.

Des dispositions visant à instaurer un droit individuel à la formation pour les élus locaux et à instituer l’obligation, pour les collectivités d’organiser une formation obligatoire au cours de la première année du mandat pour les conseillers municipaux, généraux, régionaux et les délégués intercommunaux ayant reçu délégation sont également instituées.

Texte de référence : Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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