BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire et refus d'obéissance

Publiée le 06/03/13 par Rédaction Weka

Un refus d’obéissance, même mineur, peut être sanctionné.

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n’est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ce manquement associé à de précédents refus d’obéissance, justifie une exclusion de 3 jours.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2^e chambre – formation à 3 (ter), 4 décembre 2012, n° 11DA01689, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

25/03/26

Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime spécial

#Congés #Indemnités
25/03/26

Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime général

#Congés #Indemnités
25/03/26

Identifier les droits à congés indemnisés des agents contractuels du régime général

#Congés #Indemnités
25/03/26

Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus

#Élu #Indemnités
25/03/26

Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail

#Moyen de transport #Avantages sociaux
19/03/26

Municipales : les actions RH à engager post-élections

#Élections #Élu #Recrutement #Management
16/03/26

Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire

#Rémunération #Directeur d'établissement médical
11/03/26

Indemnités journalières de Sécurité sociale

#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.