BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de versement d'une prime exceptionnelle

Rémunération

Publiée le 21/03/25 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 24TL02960 du 18 décembre 2024 indique que les collectivités territoriales, dans le cadre de la gestion des primes exceptionnelles, doivent respecter des règles de droit strictes.

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l’assemblée délibérante et un avis du comité social territorial. Le versement doit respecter les plafonds définis par le décret du 31 octobre 2023. En l’absence d’une base juridique solide, la mise en place de cette prime pourrait entraîner des risques de dépassement des plafonds de rémunération.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 18 décembre 2024, n° 24TL02960, Inédit au recueil Lebon

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