BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de versement d'une prime exceptionnelle

Rémunération

Publiée le 21/03/25 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 24TL02960 du 18 décembre 2024 indique que les collectivités territoriales, dans le cadre de la gestion des primes exceptionnelles, doivent respecter des règles de droit strictes.

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l’assemblée délibérante et un avis du comité social territorial. Le versement doit respecter les plafonds définis par le décret du 31 octobre 2023. En l’absence d’une base juridique solide, la mise en place de cette prime pourrait entraîner des risques de dépassement des plafonds de rémunération.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 18 décembre 2024, n° 24TL02960, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min