BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus d'un congé de paternité pour nécessité de service

Fonction publique

Publiée le 17/04/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Poitiers n° 2201755 du 13 mars 2025 est relatif à l’annulation de la décision d’un employeur refusant la prise du congé de paternité d’un fonctionnaire en raison des nécessités de service.

Le tribunal a affirmé que le congé de paternité ne peut pas être refusé pour des raisons organisationnelles, tant que le fonctionnaire respecte le délai d’un mois pour informer son employeur des dates de son congé. Puisque le fonctionnaire avait respecté ce délai, la direction a été jugée en erreur en refusant sa demande de congé et en exigeant un report à une période moins chargée. Les droits des pères à un congé de paternité sont protégés, et les employeurs ne peuvent refuser ces congés sur des bases purement administratives. La décision précise également l’importance de respecter les délais pour prévenir tout conflit. Elle rappelle qu’une organisation administrative ne doit pas primer sur des droits personnels aussi fondamentaux.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2201755

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