BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Rémunération

Publiée le 25/04/25 par

Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 est relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.

Le texte réglementaire fixe les seuils de rémunération conditionnant les réductions de cotisations patronales (maladie et allocations familiales) pour l’année 2025. Il précise les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations sociales, tenant compte notamment des taux mutualisés (accidents du travail, chômage). Il introduit des modalités dérogatoires d’entrée en vigueur pour les cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Il codifie à droit constant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

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