BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Fonction publique

Publiée le 09/07/13 par

Toutes les décisions administratives doivent comporter des références précises sous peine d’annulation.

L’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Ces dispositions s’appliquent aux titres de perception. Le non-respect de ces dispositions entraîne nombre de décisions contentieuses ayant notamment pour conséquence l’annulation du titre.

 

Texte de référence : Note DAJ A2 du 12 mars 2013 relative à l’identification de l’auteur des titres de perception

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