BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Échelle 6: un 8e échelon remplace l'échelon spécial

Statut

Publiée le 16/07/13 par

Deux projets de décrets relatifs à la création d’un 8e échelon de la catégorie C de la Fonction publique territoriale faisaient partie des travaux du CSFPT du 24 avril dernier. Ils ont été publiés le 4 juillet 2013.

Le 8e échelon est accessible à l’ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans. Il remplace l’échelon spécial qui présentait les caractéristiques d’un grade et est doté comme ce dernier de l’indice brut 499.

Le second décret n° 2013-589 tire quant à lui les conséquences du premier en modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création d’un huitième échelon sommital se substituant à l’échelon spécial.

Textes de référence :

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

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