BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Convenances personnelles et engagement de droit privé

Fonction publique

Publiée le 18/07/13 par

Un agent en disponibilité peut être mis à disposition par une association auprès de la commune qui le plaçait dans cette situation administrative.

La mise en disponibilité par la commune d’un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue une position statutaire légale.

Si cet agent a par la suite été mis à disposition par l’association de la commune dans le cadre d’une « convention de gestion des services d’animation » régulièrement contractée, ce recrutement ne constitue ni un « montage » ni une situation illégale.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 5 mars 2012, n° 10PA02378

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