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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Convenances personnelles et engagement de droit privé
Fonction publiquePubliée le 18/07/13 par Rédaction Weka
Un agent en disponibilité peut être mis à disposition par une association auprès de la commune qui le plaçait dans cette situation administrative.
La mise en disponibilité par la commune d’un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue une position statutaire légale.
Si cet agent a par la suite été mis à disposition par l’association de la commune dans le cadre d’une « convention de gestion des services d’animation » régulièrement contractée, ce recrutement ne constitue ni un « montage » ni une situation illégale.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 5 mars 2012, n° 10PA02378
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