Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Publiée le 19/07/13 par Rédaction Weka

L’administration n’est pas tenue de précéder d’un entretien le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

La circonstance, que l’intéressé ait reçu le courrier l’informant de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre postérieurement à l’entretien qu’il a eu avec l’autorité territoriale, est sans influence sur la régularité de la procédure.

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3^e chambre – formation à 3, 31 janvier 2013, n° 12NC00246, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT