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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle
Fonction publiquePubliée le 19/07/13 par Rédaction Weka
L’administration n’est pas tenue de précéder d’un entretien le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
La circonstance, que l’intéressé ait reçu le courrier l’informant de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre postérieurement à l’entretien qu’il a eu avec l’autorité territoriale, est sans influence sur la régularité de la procédure.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 31 janvier 2013, n° 12NC00246, Inédit au recueil Lebon
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