BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Fonction publique

Publiée le 22/07/13 par

Le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général n’est pas éligible au mandat de conseiller municipal.

Le 8° alinéa de l’article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général.

Le principe d’égalité ne leur impose pas d’être soumis à des règles d’inéligibilité identiques, leurs fonctions étant différentes et ne constituant pas des emplois au sens du cinquième alinéa du Préambule de 1946.

 

Texte de référence : Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel

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