BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Pacte et validation de service

Fonction publique

Publiée le 25/07/13 par

Les services effectués dans le cadre du Pacte sont pris en compte dans la validation des services pour la retraite.

Lorsqu’ils ont été exercés dans les administrations territoriales et hospitalières, les services effectués dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale sont pris en compte dans la validation des services pour la retraite. Ils peuvent l’être également s’ils ont été effectués dans une administration de l’État à la condition qu’un arrêté interministériel l’ait autorisé.
 

Texte de référence : Lettre n° 1A 13-7094 du 27 février 2013 au directeur de la CNRACL

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