BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Pacte et validation de service
Fonction publiquePubliée le 25/07/13 par Rédaction Weka
Les services effectués dans le cadre du Pacte sont pris en compte dans la validation des services pour la retraite.
Lorsqu’ils ont été exercés dans les administrations territoriales et hospitalières, les services effectués dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale sont pris en compte dans la validation des services pour la retraite. Ils peuvent l’être également s’ils ont été effectués dans une administration de l’État à la condition qu’un arrêté interministériel l’ait autorisé.
Texte de référence : Lettre n° 1A 13-7094 du 27 février 2013 au directeur de la CNRACL
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.