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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles
Fonction publiquePubliée le 06/08/13 par Rédaction Weka
Les sollicitations occasionnelles d’un gardien par des voisins ou des usagers n’excèdent pas les services normalement attendus d’un gardien.
Pour assurer des tâches de gardiennage, les gardiens sont astreints à demeurer présent dans le logement de fonction mis gratuitement à leur disposition pour nécessité absolue de service. Ces périodes, même sans obligation particulière de service, ne peuvent être regardées comme du travail effectif. Elles n’ont pas à être rémunérées.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01974
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