BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fin de contrat et inaptitude physique

Fonction publique

Publiée le 31/07/13 par

Une collectivité n’est pas tenue, postérieurement au terme du dernier contrat d’un agent, de rechercher son reclassement ou, à défaut, de le licencier.

Ni les dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ni le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi, ne s’appliquent à une collectivité qui n’est plus en situation d’employeur.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 2 avril 2013, n° 10PA05079, Inédit au recueil Lebon

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