BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Décharge d'activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

Dialogue social

Publiée le 01/08/13 par

Le fonctionnaire déchargé totalement de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien de la totalité de ses primes.

L’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’un fonctionnaire occupait avant sa décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical est maintenu.

Exception à cette règle est toutefois faite pour les indemnités représentatives de frais. Le fonctionnaire peut néanmoins également prétendre au bénéfice de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, qui concerne les agents de son grade.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 14 mars 2013, n° 12NC00884, Inédit au recueil Lebon

 

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