Licenciement sans motif valable dans la FPT

Publiée le 15/05/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00486 du 25 mars 2025 souligne l’importance de bien distinguer une demande de démission et une rupture anticipée de contrat dans le cadre de la fonction publique territoriale.

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l’a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement sans motif valable. L’agent avait pourtant exprimé clairement qu’il souhaitait préserver ses droits aux allocations chômage. Cette erreur a des conséquences importantes pour l’employeur : la commune a agi de manière fautive, ce qui pourrait engager sa responsabilité pour des fautes de gestion. Les collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilantes lors du traitement des demandes de rupture de contrat pour éviter de telles erreurs.

Texte de référence : CAA de Marseille, 4^e chambre, 25 mars 2025, n° 24MA00486, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT