BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Gratification des stagiaires de l'Enseignement supérieur

Rémunération

Publiée le 02/09/13 par

La gratification des stagiaires de l’Enseignement supérieur devient obligatoire dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 induit que les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’Enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.

Préalablement, ce versement était laissé à l’appréciation de l’organe délibérant (Circulaire NOR IOCB0923128C du 4 novembre 2009). L’obligation de gratification de ces stages ne concernait jusqu’alors que les administrations de l’État (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009).

 

Texte de référence : Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026