BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Gratification des stagiaires de l'Enseignement supérieur

Rémunération

Publiée le 02/09/13 par

La gratification des stagiaires de l’Enseignement supérieur devient obligatoire dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 induit que les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’Enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.

Préalablement, ce versement était laissé à l’appréciation de l’organe délibérant (Circulaire NOR IOCB0923128C du 4 novembre 2009). L’obligation de gratification de ces stages ne concernait jusqu’alors que les administrations de l’État (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009).

 

Texte de référence : Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche

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