BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l'absence d'ordre de service notifié ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 30/05/25 par

Lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En revanche, lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 16 mai 2025, n° 23PA03909, Inédit au recueil Lebon

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