BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

Fonction publique

Publiée le 17/09/13 par

Il est possible, sous conditions, de régler les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles.

Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires ne peut être dépassé en cas de nécessité liée aux contraintes du service, que sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

En l’absence d’une telle décision, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 25 heures mensuelles ne peuvent être réglées à l’intéressé. Aucune compensation ne peut être effectuée sur un mois au cours duquel le contingent n’est pas dépassé.
 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 28 mai 2013, n° 11MA01255, Inédit au recueil Lebon

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