BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le silence gardé par l'administration vaudra acceptation

Droits et obligations

Publiée le 27/09/13 par

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations va être prochainement modifiée en ce sens.

Un amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifie l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Il prévoit que l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois à une demande, vaut acceptation. Ce principe est toutefois limité par une série d’exceptions et de dérogations, notamment dans les relations entre les administrations et leurs agents. Son application pourrait s’avérer délicate.

 

Texte de référence : Amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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