BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Congé parental et IFSE

Rémunération

Publiée le 05/06/25 par

Dans une décision du 2 mai 2025 (n° 489628), le Conseil d’État annule une note de service du ministère de la Justice qui excluait la période de congé parental du calcul pour le réexamen de l’IFSE dans les SPIP.

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l’agent de ses droits à revalorisation. L’IFSE doit être réexaminée au moins tous les 4 ans, même sans changement de poste (décret du 20 mai 2014). Cette décision renforce la protection des droits des fonctionnaires en congé parental, notamment dans les politiques indemnitaires. Elle est un rappel bienvenu de la hiérarchie des normes dans la fonction publique. Le congé parental, trop souvent perçu comme un “trou” dans la carrière, est ici réaffirmé comme une période pleinement reconnue.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e chambre, 2 mai 2025, n° 489628, Inédit au recueil Lebon

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