BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Congé parental et IFSE
RémunérationPubliée le 05/06/25 par Rédaction Weka
Dans une décision du 2 mai 2025 (n° 489628), le Conseil d’État annule une note de service du ministère de la Justice qui excluait la période de congé parental du calcul pour le réexamen de l’IFSE dans les SPIP.
Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l’agent de ses droits à revalorisation. L’IFSE doit être réexaminée au moins tous les 4 ans, même sans changement de poste (décret du 20 mai 2014). Cette décision renforce la protection des droits des fonctionnaires en congé parental, notamment dans les politiques indemnitaires. Elle est un rappel bienvenu de la hiérarchie des normes dans la fonction publique. Le congé parental, trop souvent perçu comme un “trou” dans la carrière, est ici réaffirmé comme une période pleinement reconnue.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e chambre, 2 mai 2025, n° 489628, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
