BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014

Fonction publique

Publiée le 02/10/13 par

Le jour de carence dans la fonction publique sera supprimé.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer le délai de carence d’une journée pour les arrêts maladie dans la fonction publique. La mise en place des sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie dans le délai de 48 heures et la généralisation du contrôle des arrêts par les caisses primaires d’assurance-maladie seront également instituées.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2014
 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Intégrer la gestion de l’absentéisme et les procédures d’inaptitude à votre politique RH

Objectifs :

  • Conduire une politique volontariste de gestion de l’absentéisme.

  • Maîtriser le contexte réglementaire des constats d’inaptitude et ses conséquences.

  • Appréhender les exigences légales en matière de réintégration et de reclassement.

  • Anticiper les litiges et réduire les risques de recours contentieux.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026