BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014

Fonction publique

Publiée le 02/10/13 par

Le jour de carence dans la fonction publique sera supprimé.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer le délai de carence d’une journée pour les arrêts maladie dans la fonction publique. La mise en place des sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie dans le délai de 48 heures et la généralisation du contrôle des arrêts par les caisses primaires d’assurance-maladie seront également instituées.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2014
 

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