BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

Fonction publique

Publiée le 12/06/25 par

La réponse ministérielle n° 03894 du 29 mai 2025 précise que les fonctionnaires en disponibilité peuvent participer à un concours externe, à condition de remplir les critères de diplômes ou de titres requis, selon les statuts particuliers du concours concerné.

Selon l’article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. En effet, cette position statutaire suspend le lien avec son administration d’origine, ce qui exclut certains droits, dont celui de participer à un concours interne. En revanche, les fonctionnaires en disponibilité peuvent se présenter à un concours externe, à condition de remplir les critères de diplômes ou de titres requis par les statuts particuliers des concours. Cette clarification a été confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt n° 101209 du 18 novembre 1991 et est rappelée dans une récente réponse ministérielle

 

Texte de référence : Question écrite n° 03894 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France – UC) du 27 mars 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat le 29 mai 2025

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