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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Précisions sur les concessions de logement
Fonction publiquePubliée le 11/10/13 par Rédaction Weka
En application du principe de parité, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 s’applique aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales doivent prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d’un logement. Pour les collectivités ayant déjà délibéré, le nouveau dispositif s’applique aux agents disposant d’un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu’aux nouveaux bénéficiaires.
Pour les collectivités n’ayant pas encore délibéré, les agents restent régis par l’ancien dispositif, la date d’échéance de l’entrée en vigueur des délibérations pour les collectivités ayant été reportée au 1er septembre 2015 (décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013).
Texte de référence : Question écrite n° 29016 du 11 juin 2013, Réponse publiée au JO le 17 septembre 2013
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