BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute?

Droits et obligations

Publiée le 15/10/13 par

Oui : un conseil de discipline peut prendre en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d’agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages peuvent être critiqués par l’agent et son conseil devant le conseil de discipline.

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’aucun texte et aucun principe, et notamment pas l’article 9 précité du décret n° 89-229 du 18 septembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales invoqué par M.B…, ne faisaient obstacle à ce que le conseil de discipline prenne en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d’agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages pouvaient être critiqués par l’agent et son conseil devant le conseil de discipline.

André Icard

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de lyon, 3e chambre – formation à 3, 27 juin 2013, n° 12LY03139, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard.
 

 

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