BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Information des administrations par l'autorité judiciaire

Fonction publique

Publiée le 26/09/16 par

Une circulaire du 4 août 2016 décrit la procédure d’information des administrations par l’autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle.

La circulaire instaure deux régimes d’information. Le premier est un régime général et facultatif d’information, le second un régime spécifique à la protection des mineurs, et qui présente un caractère obligatoire. Les formes de la transmission par le ministère public de l’information, les modalités de transmission des décisions et les modalités de suppression de l’information en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, sont décrites. Les professions et activités concernées et les autorités administratives destinataires de l’information sont listées dans un tableau.

 

Texte de référence : Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016

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