![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le contentieux sur l'utilisation des créations d'un spectacle relève du juge judiciaire
ProcéduresPubliée le 27/09/16 par Rédaction Weka
Le litige portant sur la méconnaissance des droits en matière de propriété littéraire et artistique relève des juridictions de l’ordre judiciaire même s’il s’agit d’un marché public de service.
Le contentieux concernait la propriété et la disposition d’un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur a ensuite refusé de lui restituer. Le juge administratif décline sa compétence sur le fondement de l’article L. 331-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, n° 15BX01357, n° 15BX01394, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
