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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Travaux interdits ou réglementés pour les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans
Droits et obligationsPubliée le 12/11/13 par Rédaction Weka
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 remplace la section 3 du hapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du Code du travail.
La quatrième partie du Code du travail fixe la procédure de dérogations pour les travaux interdits aux jeunes de quinze à dix-huit ans qui peuvent être, entre autres, des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle ou des élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique.
Texte de référence : Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
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