BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Garantie individuelle de pouvoir d'achat 2015

Rémunération

Publiée le 02/02/15 par

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 définit les modalités d’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2015.

Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est attribuée aux fonctionnaires. Elle est aussi applicable aux agents non titulaires qui ont été recrutés sur contrat à durée indéterminée. S’ils ont été recrutés à durée déterminée, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur.

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 définit pour le calcul de la GIPA en 2015, la période de référence. Elle est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
 

Texte de référence : Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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