BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Révision des conditions de cumul d'activités pour les agents de la FPH

Fonction publique

Publiée le 11/07/25 par

La réponse ministérielle à la question écrite n° 3294 publié le 17 juin 2025 est relative à la réglementation du cumul d’activités pour les agents de la fonction publique hospitalière.

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peinent à vivre décemment à cause de l’inflation. Certains souhaitent exercer une activité complémentaire (restauration, ménage…) dans des secteurs en tension. Le Code général de la fonction publique limite fortement le cumul d’activités, exigeant une autorisation préalable et restreignant les activités autorisées (article R. 123-8). Une dérogation expérimentale autorise les agents à conduire des véhicules de transport scolaire, avec évaluation prévue. Le gouvernement reconnaît les enjeux mais n’annonce pas de réforme immédiate, une réflexion est en cours via la DGAFP. Cette situation illustre l’urgence de réconcilier les contraintes réglementaires avec la réalité économique des agents hospitaliers. Un assouplissement encadré semble non seulement souhaitable, mais nécessaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 3294 de Mme Annie Vidal [Seine-Maritime (2e circonscription) – Ensemble pour la République] du 21 janvier 2025, Réponse publiée au JOAN du 17 juin 2025

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