BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un maire peut disposer d'une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

Procédures

Publiée le 16/07/25 par

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle, y compris en marchés publics.

Aux termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ». Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d’une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l’existence d’une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune. La délégation permanente couvre la matière des marchés publics et tous autres contrats passés par la commune. Compte tenu de la délibération du conseil, la commune justifie de la qualité de son maire en exercice à la représenter au titre de son action contentieuse en garantie contre les vices cachés et de sa demande indemnitaire engagés contre la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 juillet 2025, n° 23TL01270, Inédit au recueil Lebon

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