BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

La suppression de l'IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire

Rémunération

Publiée le 16/07/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Besançon n° 2301347 du 17 juin 2025 confirme que l’IFSE ne peut être supprimée sur la base d’une « manière de servir » insuffisante, dès lors que la délibération de la collectivité prévoit des critères clairs liés à l’expertise et à la responsabilité du poste occupé.

L’IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d’expertise professionnelle, et non pas en fonction de la « manière de servir » de l’agent. Chaque collectivité territoriale est libre de définir ses propres règles d’attribution de cette indemnité, mais doit veiller à respecter des principes de non-discrimination vis-à-vis des fonctionnaires d’État de grade équivalent. L’assemblée délibérante peut décider d’imposer des conditions plus strictes que celles appliquées aux fonctionnaires de l’État, mais cela doit être fait de manière transparente et conforme aux délibérations locales. Cet arrêt est important car il souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans les critères d’attribution des indemnités. Cela montre aussi que les collectivités doivent être particulièrement vigilantes lorsqu’elles appliquent des décisions disciplinaires en lien avec des droits individuels. Ce type de décision renforce la nécessité d’un cadre juridique rigoureux et respectueux des droits des agents publics.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Besançon, 17 juin 2025, n° 2301347

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