BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Octroi de la protection fonctionnelle

Publiée le 25/07/25 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE02114 du 28 mai 2025 évoque la situation d’un sapeur-pompier professionnel qui avait demandé la protection fonctionnelle après avoir été accusé d’agression sexuelle à la suite d’une soirée alcoolisée à la caserne. Il avait ensuite porté plainte pour dénonciation calomnieuse.

En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait donné raison, en annulant la décision implicite de refus du SDIS 95 et en lui accordant la protection fonctionnelle. L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE02114 du 28 mai 2025 annule ce jugement, estimant que les faits en cause ne sont pas intervenus dans le cadre des fonctions du sapeur-pompier mais lors d’une soirée privée. Les accusations portées ne visaient l’intéressé en tant qu’agent public, mais étaient liées à des circonstances personnelles. Il n’y a pas de lien suffisant avec l’exercice des fonctions pour justifier la protection fonctionnelle.

Texte de référence : CAA de Versailles, 5^e chambre, 28 mai 2025, n° 23VE02114, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT