BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Contestation d'une retenue sur salaire

Rémunération

Publiée le 29/07/25 par

Les dispositions de l’arrêt du tribunal administratif de Grenoble n° 2206666 du 8 juillet 2025 sont relatives à un surveillant pénitentiaire qui conteste une retenue sur salaire de trois trentièmes pour absence de service fait entre le 24 et le 26 avril 2022.

L’administration affirme qu’un agent a été informé oralement d’un remplacement de collègue mais ne s’est pas présenté. L’agent indique qu’il n’a jamais été informé de cette obligation de service. Les éléments de preuve apportés par l’administration sont insuffisants (témoignages et un SMS non daté, jugés insuffisants ou contradictoires). La décision de retenue sur salaire est annulée. L’administration doit rétablir la rémunération de l’agent sous deux mois. Aucune astreinte ni indemnité n’est accordée. L’administration ne peut sanctionner une absence que si elle prouve formellement que l’agent a été informé de ses obligations.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Grenoble, n° 2206666, 8 juillet 2025

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