BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l'absence de décompte définitif

Exécution financière du marché

Publiée le 19/08/25 par

La cession d’une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier transfère à l’établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée, et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau.

Concernant la prescription quadriennale, en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative. En l’espèce, la commune ne peut utilement invoquer la circonstance que certains courriers ont été adressés au comptable public, ni même que la preuve de leur réception ne serait pas apportée, dès lors qu’elle n’a pas soutenu en première instance et ne soutient pas davantage expressément en appel qu’elle ne les aurait pas reçus. Ces courriers ont interrompu la prescription quadriennale, le délai ayant recommencé à courir après chaque courrier,

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 15 juillet 2025, n° 23TL03072, Inédit au recueil Lebon

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