BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au respect de l'obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

Exécution financière du marché

Publiée le 20/08/25 par

L’omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux, ne constitue pas un vice d’une particulière gravité ni n’entache d’illicéité le contenu de ces contrats.

En l’espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix contrairement aux prescriptions des dispositions du Code de la commande publique alors que leur exécution nécessitait le recours à une part importante de matières premières dont le prix était directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. Toutefois, cette illégalité ne constitue pas un vice d’une particulière gravité ni n’entache d’illicéité le contenu de ces contrats. Dès lors, l’illégalité dont ces derniers sont entachés n’est pas de nature à justifier qu’ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. Par suite, les titres exécutoires en litige ont pu être légalement fondés sur une créance née de l’inexécution de ces contrats.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 494073

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