BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Code général de la fonction publique : codification de la partie réglementaire

Fonction publique

Publiée le 28/07/25 par

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie les livres Ier et II du Code général de la fonction publique et est relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même Code.

La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) est créée par le présent décret. Le texte réglementaire procède à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP et à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP. Il prévoit également l’actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d’autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l’avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce Code. Enfin, le texte actualise l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret. Par ailleurs, le texte permet, d’une part, l’actualisation de références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III par le présent décret et, d’autre part, la correction d’erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres Ier et II et résultant du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même Code

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