BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Bulletins de paie : report d'un an des changements attendus

Rémunération

Publiée le 22/08/25 par

Un arrêté du 11 août 2025 modifie l’arrêté du 31 janvier 2023, qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail.

La mesure qui concerne la présentation, l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l’article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d’un an. La date d’entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2026 est ainsi repoussée au 1er janvier 2027. Concrètement, les employeurs disposent d’un délai supplémentaire pour adapter les libellés obligatoires, l’ordre d’affichage et procéder au regroupement des informations prévues par l’article R. 3243-2 du Code du travail.

 

Texte de référence : Arrêté du 11 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min