BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Bulletins de paie : report d'un an des changements attendus

Rémunération

Publiée le 22/08/25 par

Un arrêté du 11 août 2025 modifie l’arrêté du 31 janvier 2023, qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail.

La mesure qui concerne la présentation, l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l’article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d’un an. La date d’entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2026 est ainsi repoussée au 1er janvier 2027. Concrètement, les employeurs disposent d’un délai supplémentaire pour adapter les libellés obligatoires, l’ordre d’affichage et procéder au regroupement des informations prévues par l’article R. 3243-2 du Code du travail.

 

Texte de référence : Arrêté du 11 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail

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