Trois décrets du 30 juillet 2025, entrés en vigueur le 1er août, réforment les pouvoirs locaux des préfets. Segmentée entre de trop nombreux intervenants, l’action de l’État crée des incompréhensions et des incohérences ; citoyens et élus peinent à identifier les bons interlocuteurs. Le préfet incarnera réellement l’État à l’échelon local, en animant et en dirigeant l’action des services déconcentrés et des établissements publics qui agissent sur le territoire.
La réforme vise également à renforcer la cohérence territoriale lors de l’application des décisions, avec plus de proximité et une meilleure prise en compte des réalités locales. Les préfets donneront systématiquement un avis préalable à l’implantation des services publics (carte scolaire, réseau des finances publiques, offre de soins…). Pour les décisions individuelles non réglementaires, leur pouvoir de dérogation, aujourd’hui limité à sept domaines, sera élargi à l’ensemble de leurs champs de compétence.
Le préfet se prononcera également sur les projets d’évolution de la cartographie des services ouverts au public placés sous l’autorité des finances publiques, de l’éducation nationale et des agences régionales de santé (ARS). Les pouvoirs et les moyens dont il dispose pour assurer la coordination et la collégialité entre services sont confortés et sa capacité de pilotage stratégique de l’action de l’État, réaffirmée.
Les nouveaux appels à projets, ouverts aux collectivités, aux entreprises et aux associations, devront désormais être territorialisés, en lien avec les opérateurs en charge de ces dispositifs pour que les campagnes soient au maximum lancées, pilotées et suivies par les administrations locales. De plus, la fongibilité des subventions publiques de l’État sera renforcée sous l’autorité des préfets afin de faciliter le financement de projets d’intérêt local majeur.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
Cette réforme est dans la droite ligne d’un plan présenté par le Premier ministre, le 8 juillet. François Bayrou souhaite que les préfets de département coordonnent et fédèrent l’action de tous ceux qui agissent au nom de l’État, en adaptant les politiques territoriales aux besoins. L’idée est notamment de rendre la dépense publique plus efficace – en d’autres termes, de faire des économies dans l’optique de « redresser » les finances publiques.
À l’issue du conseil des ministres du 30 juillet, la porte-parole du Gouvernement, Sophie Primas, a précisé qu’une circulaire présentera le dispositif aux ministres et aux préfets et que, s’agissant des opérateurs, une modification législative sera nécessaire.
Signalons aussi qu’une proposition de loi déposée par le sénateur du Cher, Rémy Pointereau, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires, a été adoptée en première lecture au Sénat le 10 juin dernier. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui sera débattu à l’Assemblée nationale à l’automne.
Marie Gasnier
| Le décret n° 2025-723 renforce la capacité des préfets à assurer la cohérence de l’action de l’État déconcentré et à améliorer l’efficacité de l’action publique locale de l’État, en renforçant leurs pouvoirs sur les chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’État, départementaux en particulier.
Le décret n° 2025-724 étend le pouvoir de dérogation dont dispose le préfet sur l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements. Le décret n° 2025-726 renforce ses pouvoirs à l’égard des autorités académiques. |
