BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires

Fonction publique

Publiée le 08/09/25 par

La réponse ministérielle du 31 juillet 2025 à la question écrite n° 05125 est relative au statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires.

Une mission a été confiée à l’Inspection générale de l’administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d’assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d’engagement des SPV dans ce contexte juridique. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu’une analyse objectivée de leur activité. Le rapport conclut que le volontariat n’est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l’IGA appellent des travaux techniques, qui ont débuté et qui devront ensuite faire l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs, notamment les financeurs des services d’incendie et de secours. Ces travaux devront être adaptés aux réalités et à la diversité des territoires. Par ailleurs, des travaux sont également portés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France avec ses homologues européens autour d’une initiative relative à l’engagement dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. La France a par ailleurs demandé très récemment aux autorités européennes de soustraire explicitement les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la directive européenne sur le temps de travail. L’ensemble de ces actions vise ainsi à pérenniser le volontariat, pilier de notre modèle de sécurité civile

 

Texte de référence : Question écrite n° 05125 de M. Grégory Blanc (Maine-et-Loire – GEST) du 19 juin 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2025

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