Ces textes visent à alléger certaines contraintes réglementaires, à fluidifier les parcours professionnels et à adapter des règles devenues trop rigides. Le même jour, l’instance consultative a également examiné quatre projets de textes concernant la transposition à la fonction publique territoriale (FPT) de la réforme de la haute fonction publique de l’État.
Les sept textes de simplification ont fait l’objet de débats nourris entre le collège des employeurs territoriaux et celui des organisations syndicales, conduisant à des avis globalement favorables, mais parfois divergents selon la nature des mesures. Ils s’articulent autour de deux axes principaux : l’allègement des conditions de création d’emplois, de mobilité et d’avancement et l’adaptation de dispositifs de gestion notamment en matière de temps de travail, de santé et de discipline.
Les assouplissements relatifs aux emplois et aux parcours professionnels
Un premier projet de décret met fin au seuil de 2 000 habitants conditionnant la possibilité, pour une collectivité, de créer un emploi d’attaché, d’ingénieur ou de conseiller des activités physiques et sportives principal. Cette mesure, saluée à l’unanimité par le CSFPT, vise à mieux répondre aux besoins des petites collectivités et à élargir leurs marges de recrutement.
Un second texte simplifie la mobilité des agents en prévoyant que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) soient assimilés de plein droit à leur commune ou EPCI de rattachement, indépendamment de leur budget ou de leurs effectifs. Cette clarification, également approuvée à l’unanimité, devrait faciliter la gestion des carrières et des mouvements d’agents.
Un troisième décret supprime l’obligation de réserver un quart des avancements de grade en catégorie B à une voie spécifique. L’objectif est d’unifier et de simplifier les modalités d’avancement, en supprimant un dispositif jugé contraignant et peu pertinent. Cette mesure a recueilli un avis unanimement favorable.
Le quatrième projet, également approuvé à l’unanimité, introduit des conditions plus favorables pour la promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants. Après quatre années d’exercice, ces agents pourront être inscrits sur une liste d’aptitude « au choix » pour accéder au cadre d’emplois des attachés territoriaux, marquant ainsi une reconnaissance accrue de leurs responsabilités.
Les ajustements en matière de gestion des dispositifs collectifs
Le cinquième projet de décret introduit la possibilité, pour l’organe délibérant d’une collectivité, de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET). Ce plafond sera commun à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement, afin de garantir l’égalité de traitement. Le texte a reçu un avis favorable du CSFPT.
Le sixième texte vise à aligner la périodicité des visites médicales pour les agents administratifs de catégorie A et B sur celle en vigueur dans la fonction publique de l’État, soit tous les cinq ans. S’il a été unanimement approuvé par le collège des employeurs, il a suscité une opposition unanime des organisations syndicales, soucieuses du suivi de la santé au travail. Le projet devra être représenté ultérieurement.
Enfin, le septième projet prévoit d’élargir la liste des lieux où peuvent se tenir les conseils de discipline, le choix restant à la discrétion du président du conseil. Cette mesure, perçue comme limitant les garanties de proximité pour les agents, a été rejetée à la fois par le collège des employeurs (dix votes défavorables) et par le collège des organisations syndicales, ce qui impose également une nouvelle présentation du texte.
La séance plénière du 17 septembre 2025 du CSFPT marque une étape importante dans la simplification des règles applicables à la FPT. Si plusieurs mesures consensuelles traduisent une volonté partagée de fluidifier les carrières et de mieux prendre en compte la diversité des collectivités, certains points sensibles – tels que la santé au travail ou les conditions de réunion des conseils de discipline – témoignent de la nécessité de concilier impératifs de gestion et protection des droits des agents. Les responsables des Ressources humaines devront suivre attentivement l’adoption définitive de ces textes, qui viendront redessiner, à court terme, les pratiques de gestion dans la fonction publique territoriale.
