BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d'une offre

Appel d'offres

Publiée le 30/09/25 par

Les outils de réception électronique des offres devant permettre de garantir que l’accès aux offres n’est plus possible après la date de remise des offres, le candidat ne peut inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.

En l’espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n’ont pas été déposés sur cette plateforme. L’offre renvoyait via un lien pour ces documents à une application de stockage et de partage de fichiers sur des serveurs à distance. Ce renvoi par un lien ne permettait pas un horodatage précis de la réception de ces documents, ni ne garantissait l’intégrité des données et en particulier que ces documents ne pouvaient pas être modifiés après la date de remise des offres. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la ville a déclaré son offre comme irrégulière.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2504389

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026