BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Publiée le 17/10/25 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle du 5 août 2025 à la question n° 8029 montre que la rupture conventionnelle, bien qu’encore marginale dans la fonction publique, répond à un vrai besoin de flexibilité et de dialogue dans la gestion des carrières publiques.

L’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instaurée par la loi du 6 août 2019 et prenant fin le 31 décembre 2025, a fait l’objet d’un bilan remis au Parlement le 14 mars 2025. Ce rapport conclut à un succès limité mais réel du dispositif, qui a démontré sa pertinence en tant que mode de cessation de fonctions souple et amiable, complémentaire des dispositifs existants tels que la démission ou la disponibilité. La rupture conventionnelle présente l’avantage d’ouvrir droit à l’allocation chômage et d’accompagner les agents dans leur reconversion, tout en permettant de résoudre certaines situations RH complexes de manière apaisée. Compte tenu de ces résultats positifs, le gouvernement envisage désormais de pérenniser le dispositif par voie législative et d’en améliorer le fonctionnement à travers des ajustements réglementaires ou de gestion.

Texte de référence : Question écrite n° 8029 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback [Seine-Maritime (9^e circonscription) – Horizons & Indépendants] du 1^er juillet 2025, Réponse publiée au JOAN du 5 août 2025

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