BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Avancement de grade en catégorie B

Déroulement de carrière

Publiée le 20/11/25 par

Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 est relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique pour les tableaux d’avancement à partir de l’année 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

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