BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

Droits et obligations

Publiée le 11/12/25 par

Le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 assouplit et modernise l’organisation des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale en élargissant les lieux possibles de réunion.

Jusqu’ici, ces instances se réunissaient principalement au centre de gestion ou au tribunal administratif. Désormais, lorsque le conseil n’est pas assuré par le centre de gestion, d’autres lieux deviennent accessibles au choix du magistrat président : les sous-préfectures, les collectivités territoriales et les établissements publics (même extérieurs à celui de l’agent poursuivi). Cette évolution vise à simplifier l’organisation matérielle, réduire les contraintes logistiques, favoriser la rapidité des procédures disciplinaires, et répondre à la diversité des situations territoriales. Les autres modifications sont essentiellement des actualisations de références juridiques du CGFP et des précisions sur les frais de déplacement, désormais supportés par la collectivité où se tient le conseil.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

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