BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

En cas d'absence d'offres, l'acheteur peut conclure un marché sans mise en concurrence

Appel d'offres

Publiée le 16/12/25 par

Lorsqu’aucune offre n’a été reçue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Par contre, il appartient au maître d’ouvrage d’informer le maître d’œuvre de l’attribution et de la notification de ces marchés. Il ne peut dès lors être reproché au maître d’œuvre l’absence de notification des ordres de services de démarrage des prestations et l’application à ce titre de pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2025, n° 23PA03918, Inédit au recueil Lebon

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