BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Établir le tableau d'avancement dans le respect des lignes directrices de gestion

Déroulement de carrière

Publiée le 18/02/26 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 25MA01216 du 6 février 2026 est relatif à la légalité d’un tableau annuel d’avancement établi sans examen suffisant des lignes directrices de gestion.

La Cour administrative d’appel de Marseille confirme partiellement l’annulation du tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d’enseignement. Elle rappelle que si l’autorité territoriale conserve un pouvoir d’appréciation pour établir un tableau d’avancement, celui-ci doit être exercé dans le respect des lignes directrices de gestion adoptées par la collectivité. En l’espèce, l’instruction révèle une insuffisante prise en compte des critères fixés par ces lignes directrices et un défaut de transparence dans les éléments ayant fondé les choix opérés. La Cour juge que cette méconnaissance est de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté. Elle confirme donc l’annulation prononcée en première instance, tout en rejetant certaines demandes accessoires.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 6 février 2026, n° 25MA01216, Inédit au recueil Lebon

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