BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Contestation des élections des représentants du personnel au CST d'un centre de gestion

Dialogue social

Publiée le 03/03/26 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 24BX02096 du 6 novembre 2025 est relatif à la contestation des élections professionnelles au comité social territorial d’un centre de gestion.

La CAA de Bordeaux rejette la contestation des élections professionnelles organisées par le centre de gestion de la Gironde. Elle juge que les irrégularités alléguées concernant la transmission du matériel de vote et l’information des électeurs ne sont pas établies et n’ont pas affecté la sincérité du scrutin. La Cour valide également la recevabilité de la liste présentée par le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, en considérant qu’aucune disposition n’impose qu’une organisation syndicale représente l’ensemble des agents pour présenter des candidats. Elle estime enfin que la présence de directeurs généraux et d’agents relevant d’autres catégories hiérarchiques sur une même liste ne méconnaît pas le principe d’indépendance syndicale. Les résultats électoraux sont donc confirmés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 6 novembre 2025, n° 24BX02096, Inédit au recueil Lebon

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