BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Décision relative à la légalité d'une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 20/03/26 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 24BX00118 du 26 février 2026 est relatif à la légalité d’une sanction disciplinaire comprenant un déplacement d’office et une radiation du tableau d’avancement.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L’intéressée contestait la procédure disciplinaire en invoquant plusieurs irrégularités : absence de délai suffisant pour préparer sa défense, partialité du conseil de discipline et irrégularités dans la rédaction du rapport de saisine. La Cour estime que ces moyens ne sont pas fondés et rappelle que l’agent poursuivi dispose du droit à la communication de son dossier et des pièces annexes dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par le Code général de la fonction publique. Elle juge que la procédure a respecté les garanties fondamentales et que la matérialité des faits reprochés est établie. Les sanctions de déplacement d’office et de radiation du tableau d’avancement ne sont pas disproportionnées au regard des manquements constatés. La requête de l’agent est donc rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 26 février 2026, n° 24BX00118, Inédit au recueil Lebon

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