BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité d'un avertissement disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 09/04/26 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 24NC00192 du 17 mars 2026 est relatif à la légalité d’un avertissement disciplinaire.

La Cour administrative d’appel de Nancy confirme la légalité d’un avertissement infligé à une agente territoriale. Elle rappelle que l’administration doit informer l’agent de son droit à communication du dossier et lui laisser un délai suffisant pour organiser sa défense. En l’espèce, la procédure a été jugée régulière, l’agente ayant été informée de ses droits et mis en mesure de présenter ses observations. La Cour écarte également le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits. La sanction est donc validée.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 24NC00192, Inédit au recueil Lebon

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