![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Une validation juridique sans ambiguïté du nouveau régime de rémunération
La décision du Conseil d’État intervient à la suite de plusieurs recours dirigés contre les décrets d’application de la loi de finances pour 2025. Les requérants contestaient notamment la conformité de la baisse de rémunération à 90 % au regard de plusieurs principes constitutionnels, parmi lesquels le principe d’égalité, le droit à la protection de la santé et la garantie des droits des agents publics.
La Haute juridiction écarte ces arguments en rappelant que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour définir les règles de rémunération applicables aux agents publics, y compris en cas de congé de maladie. Elle souligne que la mesure répond à un objectif d’intérêt général, lié à la maîtrise de la dépense publique et à la soutenabilité des régimes sociaux. Enfin, le Conseil d’État estime que l’atteinte portée aux droits des agents reste proportionnée. Le maintien d’un niveau de rémunération significatif, combiné aux garanties statutaires existantes, permet de préserver un équilibre entre les intérêts en présence. La conformité de la réforme est également reconnue au regard des engagements internationaux de la France, ce qui achève de sécuriser juridiquement le dispositif.
Des impacts RH structurants pour les collectivités territoriales
La décision du Conseil d’État stabilise définitivement le cadre d’action des collectivités territoriales. Elle met un terme aux incertitudes juridiques et conforte les pratiques déjà engagées, en donnant une base solide à l’application du taux de 90 %.
Cette évolution doit être appréhendée par les employeurs publics locaux dans une logique plus large de pilotage RH. Elle peut influencer les comportements d’absentéisme et le climat social, ce qui nécessite de renforcer les politiques de prévention, d’accompagnement des agents fragilisés et de management de proximité.
Enfin, la dimension sociale de la réforme ne doit pas être sous-estimée. Elle implique un travail de pédagogie auprès des agents et des représentants du personnel, afin de prévenir les incompréhensions et de maintenir un dialogue social constructif.
L’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2026 constitue une étape décisive dans la sécurisation juridique du régime de rémunération en congé de maladie dans la fonction publique. En validant sans réserve les décrets de 2025, il conforte durablement les employeurs publics dans leur mise en œuvre et clarifie le cadre applicable.
